Matthew Shepard Act

Le Matthew Shepard Act, officiellement appelé le Matthew Shepard and James Byrd, Jr. Hate Crimes Prevention Act, est une loi du Congrès qui a été adoptée le 22 octobre 2009 et signée par le président Barack Obama le 28 octobre. Cette loi ajoute les crimes commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle ou du handicap des victimes à la loi fédérale de 1969 sur les crimes de haine.

Cette loi est la première loi fédérale qui offre une protection juridique aux personnes transgenres.

Le projet de loi aussi :


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