Dixième amendement de la Constitution des États-Unis
Le dixième amendement (amendement X) à la Constitution des États-Unis, qui fait partie de la Déclaration des droits, a été ratifié le 15 décembre 1791. Il permet d'expliquer le concept de fédéralisme, la relation entre le gouvernement fédéral et les États. Le Dixième Amendement stipule clairement que tous les pouvoirs restants qui ne sont pas délégués au gouvernement fédéral par la Constitution sont réservés aux états ou au peuple.
Texte
"Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni interdits par celle-ci aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple.
Pouvoirs non délégués
Le seul point du dixième amendement était de montrer clairement l'équilibre des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des États, tel qu'établi par la Constitution. Il visait à dissiper les craintes que le nouveau gouvernement national ne cherche à obtenir des pouvoirs supplémentaires que les États ne pourraient alors pas utiliser pleinement.
Dans l'affaire Bond v. United States (2011), Carol A. Bond avait été condamnée en vertu de la loi fédérale de 1998 sur la mise en œuvre des armes chimiques pour une agression locale au moyen d'un irritant chimique (produit chimique qui provoque des brûlures de la peau). Les avocats de Bond ont fait valoir que la loi fédérale était destinée aux terroristes et aux États voyous. Au lieu de cela, ils auraient dû être poursuivis en vertu de la loi des États. Dans une décision unanime, la Cour suprême a annulé la décision du tribunal inférieur et a renvoyé l'affaire. Le juge Anthony Kennedy a écrit : "Bond a qualité pour contester la loi fédérale au motif que la mesure interfère avec les pouvoirs réservés aux États..., etc.
