Pollock v. Farmers' Loan & Trust Co
Pollock v. Farmers' Loan & Trust Company, 157 U.S. 429 (1895), est une décision marquante de la Cour suprême des États-Unis. Dans une décision à 5 contre 4, la Cour a jugé que la loi fédérale sur l'impôt sur le revenu de 1894 était inconstitutionnelle. La décision Pollock a été annulée par l'adoption du seizième amendement à la Constitution des États-Unis.
Contexte
L'article I, section 2 de la Constitution des États-Unis exige que les impôts directs soient répartis entre les États en fonction de leur population. La répartition par population s'est avérée être une exigence presque impossible, inégale et injuste pour la collecte des impôts, étant donné que les États ont des populations différentes. Un impôt sur le revenu est un impôt direct. Le gouvernement fédéral s'est donc appuyé sur les droits de douane et d'autres sources de revenus.
Pendant la guerre civile, afin de financer la guerre, le gouvernement fédéral a adopté une loi sur l'impôt sur le revenu. En 1862, Abraham Lincoln a signé une loi qui prévoyait un impôt de 3 % sur les revenus compris entre 600 et 5 000 dollars, de 7,5 % sur les revenus compris entre 5 000 et 10 000 dollars et de 10 % sur les revenus supérieurs à 10 000 dollars. Le projet de loi a été déclaré inconstitutionnel en 1872 lorsqu'il a été abrogé.
En 1894, le Congrès a créé un impôt sur le revenu des personnes physiques dans le cadre du Wilson-Gorman Tariff Act. Le président Grover Cleveland n'était pas satisfait de ce projet de loi, mais l'a laissé passer sans sa signature. Tous les revenus supérieurs à 4 000 dollars étaient soumis à un impôt de 2 %. Il s'agissait du premier impôt fédéral sur le revenu en temps de paix aux États-Unis. Il a été immédiatement contesté au motif que la Constitution exigeait que les impôts directs soient prélevés proportionnellement à la population de chaque État (appelé répartition). Le gouvernement américain a déjà prélevé des impôts auparavant, mais il s'agissait d'impôts indirects (sur le whisky, les transports et d'autres marchandises, par exemple).
Faits
Le Gorman Tariff Act de 1894 prévoyait une taxe de 2 % sur tous les "gains, profits et revenus" supérieurs à 4 000 dollars pendant une période de cinq ans. Les actionnaires de la Farmers' Loan & Trust Co. basée à New York, devaient payer l'impôt requis. En outre, ils fourniraient une liste des noms des actionnaires au Bureau of Internal Revenue.
Un actionnaire, Charles Pollock, qui vivait dans le Massachusetts et possédait dix actions, a poursuivi la société en justice. Il ne voulait pas qu'ils paient l'impôt. Il a perdu son procès devant les tribunaux inférieurs et a fait appel devant la Cour suprême, qui a accepté d'entendre l'affaire. La haute cour s'est prononcée en faveur de Pollick en déclarant la loi sur les tarifs (articles 27 à 37) inconstitutionnelle.
