Amendement sur le droit de vote du district de Columbia

Texte

Section 1 Aux
 fins de la représentation au Congrès, de l'élection du président et du vice-président, et de l'article V de la présente Constitution, le district constituant le siège du gouvernement des États-Unis est traité comme s'il était un État.

Section 2
L'exercice des droits et des pouvoirs conférés en vertu du présent article est assuré par le peuple du district constituant le siège du gouvernement, et comme le prévoit le Congrès.

Section 3Le
 vingt-troisième article d'amendement de la Constitution des États-Unis est abrogé.

Section 4Le présent
 article est inopérant, à moins qu'il n'ait été ratifié en tant qu'amendement à la Constitution par les législatures des trois quarts des différents États dans un délai de sept ans à compter de sa présentation.

Historique de la législation

Le représentant Don Edwards de Californie a proposé la résolution commune 554 de la Chambre des représentants au 95e Congrès. La Chambre des représentants des États-Unis l'a adoptée le 2 mars 1978 par un vote de 289-127, 18 d'entre eux n'ayant pas voté. Le Sénat des États-Unis l'a adoptée le 22 août 1978 par 67-32 voix, dont une sans vote. Le District of Columbia Voting Rights Amendment a donc été soumis aux législatures des États pour ratification. Le Congrès a inclus dans le texte de l'amendement proposé l'exigence que la ratification par les trois quarts (38) des États soit achevée dans les sept ans suivant son adoption par le Congrès (c'est-à-dire le 22 août 1985) afin que l'amendement proposé fasse partie de la Constitution. En plaçant la date limite de ratification dans le texte de l'amendement proposé, la date limite ne pouvait pas être prolongée, comme cela avait été fait pour l'amendement sur l'égalité des droits.

Historique des ratifications

La ratification par les législatures d'au moins 38 des 50 États avant le 22 août 1985 était nécessaire pour que l'amendement sur le droit de vote du district de Columbia fasse partie de la Constitution. Pendant la période de sept ans spécifiée par le Congrès, il n'a été ratifié que par 16 États et n'a donc pas été adopté. L'amendement a été ratifié par les États suivants :

1. New Jersey le 11 septembre 1978
2. Michigan, le 13 décembre 1978
3. Ohio, le 21 décembre 1978
4. Minnesota, le 19 mars 1979
5. Massachusetts le 19 mars 1979
6. Connecticut, le 11 avril 1979
7. Wisconsin, le 1er novembre 1979
8. Maryland le 19 mars 1980
9. Hawaii le 17 avril 1980
10. Oregon le 6 juillet 1981
11. Maine, le 16 février 1983
12. Virginie occidentale le 23 février 1983
13. Rhode Island, le 13 mai 1983
14. Iowa, le 19 janvier 1984
15. Louisiane, le 24 juin 1984
16. Delaware, le 28 juin 1984

Les États indiqués en bleu ont ratifié l'amendement

Effets s'il avait été adopté

Si elle avait été adoptée, cette proposition d'amendement aurait donné à Washington D.C. une représentation complète dans les deux chambres du Congrès. En outre, cette proposition d'amendement aurait abrogé le vingt-troisième amendement. Le vingt-troisième amendement ne permet pas à Washington de disposer de plus de voix électorales "que l'État le moins peuplé", et n'accorde à Washington aucun rôle dans l'élection d'un président par la Chambre des représentants (ou celle d'un vice-président par le Sénat). En revanche, cette proposition d'amendement aurait permis à Washington D.C. de participer pleinement au Collège électoral. Enfin, l'amendement proposé aurait également permis au Conseil du district de Columbia, au Congrès ou au peuple de Washington D.C. (selon l'interprétation qui aurait été faite de cet amendement proposé) de décider de ratifier tout amendement proposé à la Constitution ou de demander au Congrès de convoquer une convention pour proposer des amendements à la Constitution des États-Unis, tout comme le corps législatif d'un État peut le faire selon le processus d'amendement constitutionnel. L'amendement n'aurait ni fait de Washington un État, ni affecté l'autorité du Congrès sur cet État.